La TVA sur l’électricité est passée de 21 % à 6 %. Cette baisse a pris effet le 1er mars 2022 pour l’électricité et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2023. Cette mesure ne concerne que les contrats privés.
La prime fédérale de chauffage de 100€ a été déduite d’une facture ou versé par COCITER.
COCITER a payé la prime pour tous les contrats d’électricité résidentiels qui étaient actifs au 31 mars. Si vous avez plusieurs adresses de livraison, vous ne recevrez une prime que pour votre adresse domiciliaire. Un compteur budgétaire ou un tarif social n’a aucune influence sur la prime. Si vous aviez un contrat d’électricité avec un autre fournisseur au 31 mars, celui-ci a payé votre prime.
Le Forfait de base fédéral sur l’énergie est une mesure prise par le Gouvernement pour aider la population belge en cette période de crise énergétique. Elle consiste en une intervention de 61€/mois pour l’électricité pour les mois de novembre et décembre 2022.
Tout client résidentiel* qui, au 30 septembre 2022, était titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité à prix VARIABLE pour sa résidence principale.
Contrat soit conclus ou renouvelés après le 30 septembre 2021.
Un ménage n’a droit qu’à un seul Forfait de base pour l’électricité, de sorte que différents membres d’un même ménage ne peuvent pas recevoir chacun le Forfait de base pour l’électricité.
Un ménage ne peut bénéficier du Forfait de base que pour un seul contrat, même si plusieurs contrats résidentiels d’électricité sont enregistrés à la même adresse.
* Par client résidentiel, on entend un client achetant de l’électricité pour son propre usage domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou professionnelles.
Vous recevrez le Forfait de base pour les mois de novembre et décembre 2022 de la part du fournisseur qui vous aura fourni en énergie depuis le 30 septembre 2022 (ou après).
Oui, si vous aviez un contrat de fourniture d’électricité le 30 septembre 2022, vous recevrez le Forfait de base électricité du fournisseur d’électricité auprès duquel vous aviez un contrat au 30 septembre 2022 (et non du fournisseur du contrat que vous avez conclu après le 30 septembre 2022).
COCITER va vous envoyer durant le mois de décembre une note de crédit avec un montant de 2 x 61 € = 122 €.
Vous recevrez le Forfait pour les mois de novembre et décembre jusqu’à fin décembre après le règlement des éventuels impayés, par virement bancaire, à condition que COCITER soit en possession de vos coordonnées bancaires correctes.
Si COCITER ne dispose pas de vos coordonnées bancaires correctes, nous vous demandons de nous les communiquer avant le 15 mars 2023 par mail (compta@cociter.be) Attention, après cette date, le droit au Forfait expirera et vous ne pourrez plus y prétendre.
Il est reconduit pour les mois de janvier, février et mars 2023, sur la base de la situation au 31 décembre 2022.
Qui peut en bénéficier ?
Il faut remplir 2 conditions :
Au 31 décembre 2022, avoir soit :
un contrat avec un tarif variable,
ou un contrat avec un tarif fixe mais uniquement si ce contrat a été conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021.
Le contrat doit concerner la résidence principale.
La prime ne s’applique pas aux ménages qui bénéficiaient du tarif social pour l’énergie au 1er janvier 2023.
Si vous n’avez pas reçu automatiquement le forfait de base 2 javier, février, mars vous devriez faire une demande par le site du SPF MAIS seulement après le 24 avril.
