Comment savoir si vous avez droit au forfait de base fédéral sur l'énergie ?

Qu’est-ce que le Forfait de base fédéral sur l’énergie ?

Le Forfait de base fédéral sur l’énergie est une mesure prise par le Gouvernement pour aider la population belge en cette période de crise énergétique. Elle consiste en une intervention de 61€/mois pour l’électricité pour les mois de novembre et décembre 2022.

Qui a droit au Forfait de base fédéral sur l’énergie ?

Tout client résidentiel* qui, au 30 septembre 2022, était titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité à prix VARIABLE  pour sa résidence  principale.

• Contrat soit conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021.
• Un ménage n’a droit qu’à un seul Forfait de base pour l’électricité, de sorte que différents membres d’un même ménage ne peuvent pas recevoir chacun le Forfait de base pour l’électricité.
• Un ménage ne peut bénéficier du Forfait de base que pour un seul contrat, même si plusieurs contrats résidentiels d’électricité sont enregistrés à la même adresse.

* Par client résidentiel, on entend un client achetant de l’électricité pour son propre usage domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou professionnelles.

J’ai droit au tarif social pour l’électricité, puis-je également bénéficier du Forfait de base pour l’électricité ?

NON, en tant que bénéficiaire du tarif social pour l’électricité, vous ne pouvez pas bénéficier du Forfait de base pour l’électricité.

Par qui le Forfait de base est-il octroyé ?

Vous recevrez le Forfait de base pour les mois de novembre et décembre 2022 de la part du fournisseur qui vous aura fourni en énergie depuis le 30 septembre 2022 (ou après).

Pour plus d’informations sur le Forfait de base sur l’énergie, consultez. SPF Economie-Forfait de base pour l’électricité.

J’ai changé de fournisseur d’électricité après le 30 septembre 2022, ai-je droit au Forfait de base électricité ?

Oui, si vous aviez un contrat de fourniture d’électricité le 30 septembre 2022, vous recevrez le Forfait de base électricité du fournisseur d’électricité auprès duquel vous aviez un contrat au 30 septembre 2022 (et non du fournisseur du contrat que vous avez conclu après le 30 septembre 2022).

J’ai un compteur à prépaiement, puis-je également bénéficier du Forfait de base pour l’électricité ?

Oui si vous rentrez dans les conditions contractuelles.

Comment le Forfait de base a-t-il été payé si vous y aviez droit 

COCITER a dû vous envoyer durant le mois de décembre une note de crédit avec un montant de 2 x 61 € = 122 €.

Vous avez dû recevoir le Forfait pour les mois de novembre et décembre jusqu’à fin décembre après le règlement des éventuels impayés, par virement bancaire, à condition que COCITER  ait été en possession de vos coordonnées bancaires correctes.

Si COCITER ne disposait pas de vos coordonnées bancaires correctes, nous vous demandons de nous les communiquer avant le 15 mars 2023 par mail (compta@cociter.be) Attention, après cette date, le droit au Forfait expirera et vous ne pourrez plus y prétendre.

Je n’ai pas reçu le Forfait de base fédéral d’énergie – Qu’est-ce que je dois faire ?

L’attribution du Forfait de base est automatique.

Vous avez droit au Forfait et vous ne l’avez pas reçu en phase 1 (entre décembre 2022 et le 18 janvier 2023) ?

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez introduire une demande auprès du SPF Économie du 23 janvier au 30 avril 2023.

Dès que le lien vers le formulaire de demande sera disponible, il apparaîtra également ici.

Pour toute autre question sur le Forfait de base merci de consulter le site du SPF économie : Forfait de base pour l’électricité | SPF Economie (fgov.be)

Forfait de  base 2 pour janvier, mars et avril

Le forfait de base pour l’électricité octroyé pour les mois de novembre et décembre 2022 a été prolongé. Il est reconduit pour les mois de janvier, février et mars 2023, sur la base de la situation au 31 décembre 2022.

Le forfait de base pour l’électricité est de 61 euros/mois, soit une nouvelle prime de 183 euros pour les mois de janvier à mars.

Calendrier Forfait de base 2

• février-mars 2023  : vous recevez le deuxième forfait de base fédéral pour l’énergie automatiquement, sur la base du contrat d’énergie dont vous disposiez au 31 décembre 2022 et via votre fournisseur à ce moment-là (via soit une remise sur la facture, soit un virement sur votre compte bancaire)
• 1er avril 2023 : date limite pour le paiement automatique par votre fournisseur
• 18 avril 2023 : date limite pour le paiement si le montant de votre facture est inférieur à celui de la prime
• 23 avril 2023 : début de la phase permettant de demander la prime si cette dernière n’a pas pu être octroyée automatiquement et pour demander la prime pour les installations collectives de gaz
• à partir du 23 avril 2023 : traitement des demandes et paiement aux ayants droit
• 31 juillet 2023 : fin de la phase permettant de demander la prime du Forfait de base 2